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Mentions légales

Editeur

SAS Actualis
2 rue du Dauphiné
BP 70090
21121 FONTAINE LES DIJON
Téléphone : +33 (0)3 80 59 90 56

RCS de Dijon - Siret : 477 865 562 00037
Capital : 30.730€
Directeur de la publication : Philippe Brun

Hébergeur

Digital Rural Informatique (DRI)
Le Grand Courgoult 72140 Rouez en Champagne
SARL enregistrée auprès du RCS du Mans sous le numéro 439 537 705
Téléphone : +33 (0)2 90 92 05 50 - www.dri.fr

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers, sauf avec l’accord express des intéressés (opt-in).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mail à l'adresse , ou par courrier : Sarl Phonium, 14 rue Ernest Renan, BP 24, 21300 Chenôve.

Déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) : n°893963.

Utilisation des cookies

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS ACTUALIS (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, tous services ou prestations de services commandés.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou contrat spécifique.

ARTICLE 2 - FORMALISATION DE LA COMMANDE

2.1 - Toute demande de prise en compte doit être adressée par écrit ou par courrier électronique à la SAS ACTUALIS. La commande n’est définitive que lorsqu'elle a été acceptée et confirmée par écrit par la SAS ACTUALIS. Le fait que le prestataire accuse réception d'un courrier électronique n'implique pas l'acceptation de la commande.
La vente de la prestation de services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- établissement d'un devis par le Prestataire et acceptation par le Client de ce devis sans aucune modification avec la mention pour accord et signature par courrier électronique, télécopie, courrier postal. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.
- établissement et signature d’un contrat de prestation de services à réception du devis accepté lequel contrat définira la mission. La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat signé par le Client accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé.
A défaut de réception du contrat signé par le Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2.2 - En cas d'annulation de commande acceptée par la SAS ACTUALIS, le Client reconnaît être redevable de la somme équivalent au prorata des prestations dont il aura effectivement bénéficié par rapport au prix de la prestation commandée.

2.3 - Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le prix préalablement établi par le Prestataire est accepté par le Client comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT et seront majorés de la TVA applicable à la date de facturation. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui pourront être facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client au démarrage de la prestation.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des tarifs pratiqués par le Prestataire.
LA SAS ACTUALIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Services et Prestations commandés aux prix indiqués lors de l'acceptation du devis par le Client.
la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières ou contrat spécifique.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du prix est arrêté d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale.

4.1 Le prix est payable en totalité et en un seul versement, il devra être versé dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture.
A défaut, le paiement du prix s'effectue soit par chèque, soit par virement ou prélèvement automatique, selon la périodicité définie par les parties lors de la commande Les modalités de paiement seront mentionnées sur la facture.

4.2 - Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.3 - En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et après mise en demeure de payer demeurée infructueuse par le Prestataire, ce dernier pourra mettre fin au contrat sans délai et annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

4.4 - En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à dix fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat seront appliquées à compter du premier jour de retard sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités seront augmentées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cette indemnité pourra toutefois être supérieure en cas de préjudice subi par le Prestataire.

ARTICLE 5 - MISSION

5.1 – Objet de la prestation : la fourniture de données et informations dans le domaine de la veille stratégique économique et commerciale et particulièrement la production et la commercialisation de revues de presse économiques disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par moyens électroniques. Les informations sont mises publiées ou mises à jour au minimum 220 jours par année civile.
Ces prestations sont fournies sous forme d’abonnement annuel (sauf dispositions contraires indiquées dans le devis). L’abonnement est conclu pour un nombre de destinataires limité et défini dans le devis et la facture de la prestation.
Le client s’engage à ne pas diffuser ou transmettre les informations fournies par le prestataire sauf si celui-ci l’y a expressément autorisé
Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, la SAS ACTUALIS n'est tenue qu'à une obligation de moyens.
Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des supports et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

5.2 – Modalités de fourniture de Services
Le Prestataire exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Il mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission.
Le Prestataire reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Client s'engage à fournir au Prestataire et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission.

5.3 – Délai : les Services demandés par le Client seront fournis à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment signé et accepté, ou à la date de départ de l’abonnement spécifiée dans le devis.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5.4 – Durée de la Prestation
Le contrat est conclu au jour de la signature du devis accepté par le Client ou de la signature d’un contrat par le Client pour une durée déterminée de douze (12) mois, à défaut de stipulation contraire écrite. Faute d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre partie deux (2) mois avant l’échéance, le contrat est renouvelé par tacite reconduction d’année en année sauf mention différente indiquée dans le devis.

5.5 - Le lieu d'exécution de la prestation sera DIJON.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SAS ACTUALIS demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de ses Services et Prestations sous quelque forme qu’ils soient.
L'exploitation de ses Prestations et Services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Le Prestataire détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre.
Le Prestataire veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales.
Il fera son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Les Services proposés sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les prestations sont fournies, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des prestations demandées, de vérifier.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 10 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d‘Appel de DIJON. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.